![Quelques précisions sur la consultation des DP en matière d’inaptitude professionnelle – Cass. Soc. 11 mai 2016, n°14-12.169](http://www.polygone-conseil.fr/wordpress/wp-content/uploads/2015/11/20160412-DSC_1136.jpg)
Par un arrêt rendu le 11 mai 2016, la Cour de cassation vient de confirmer son analyse en ce que la consultation des délégués du personnel visée à l'articleL.1226-10 du Code du travail était obligatoire en matière de licenciement pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. La juridiction suprême rappelle ainsi une position déjà acquise en ce que l'absence de consultation régulière des délégués du personnel a pour conséquence l'octroi au salarié licencié d'une indemnité a minima égale à douze mois de salaires sur le fondement des dispositions ...
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