Pour une entreprise

Baux commerciaux et professionnels
  • Rédaction, révision des loyers, renouvellement, congé, actions en paiement, résiliation de bail et expulsion, action en paiement d’indemnité d’éviction.
Fonds de commerce, libéraux et artisanaux
  • Cession, apport en société, mise en location gérance.
Contrats commerciaux et de distribution
  • Conditions générales de vente ou d’achat
  • Contrats de concession, de franchise et d’agent commercial
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Recouvrement des créances impayées (mise en demeure, mesures conservatoires, requête en injonction de payer, assignation, exécution forcée)

Litiges et contentieux afférents au commerce et à la vie des affaires contentieux des contrats commerciaux et de distribution, concurrence déloyale, parasitisme, rupture brutale de relations commerciales,…)

Litiges et contentieux afférents aux cessions de fonds de commerce ou de sociétés (rupture brutale de pourparlers, vices du consentement, mise en jeu de garanties d’actif et de passif.…)

Litiges et contentieux entre associés et/ou dirigeants (révocation d’un dirigeant, exclusion d’un associé, action en responsabilité, abus de majorité ou de minorité, …)

Litiges et contentieux avec les établissements de crédit (contentieux du cautionnement, responsabilité bancaire, rupture brutale de crédit, soutien abusif, contentieux du crédit.…)

Litiges et contentieux afférents à la protection sociale (cotisations sociales RSI, opposition à contrainte,…)

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Rédaction d’actes et suivi de procédures (Rédaction de contrats de travail, procédures disciplinaires, de licenciement, accords d’entreprise…)

Procédures Prud’homales

Contentieux des élections professionnelles

Gestion des rapports avec les institutions représentatives du personnel

Procédure en reconnaissance de maladie professionnelle/accidents de travail, faute inexcusable

Contentieux URSSAF

Droit pénal du travail

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Choix de la forme juridique lors de la création de l’entreprise (statuts, pactes)

Secrétariat juridique (approbation des comptes, décisions sociales, modifications, formalités...)

Opérations portant sur le capital (augmentation, réduction,…) et/ou opérations d’émission de valeurs mobilières (obligations convertibles ou non, actions de préférence,…)

Restructurations (fusions, apports partiels d’actifs, scissions, dissolution-confusion, transformation)

Formalisation des relations intra-groupe (conventions d’animation, de prestations, de trésorerie,…)

Politique actionnariale

Mésentente entre associés et/ou dirigeants

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Conseil des dirigeants dans le cadre du dépôt du dossier de déclaration de cessation des paiements, de l’ouverture de la procédure (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), de la période d’observation, de la vérification des créances, des rapports avec les organes de la procédure, de l’élaboration du plan de continuation, de l’exercice des voies de recours contre les décisions.Conseil des créanciers (déclaration des créances, demande en relevé de forclusion, revendication et restitution).

Conseil du bailleur et/ou des autres cocontractants de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (poursuite ou non du bail/contrat, créances postérieures…)

Conseil du candidat à la reprise d’une entreprise en difficulté : élaboration et présentation de l’offre de reprise, rédaction des actes de cession.

Conseil des dirigeants en cas de mise en jeu de leur responsabilité civile ou pénale (action en comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer, délit de banqueroute…)

Conseil des cautions, garants et coobligés de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective

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Responsabilité des dirigeants

Responsabilité pénale des personnes morales

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Réalisation d’audits patrimoniaux

Restructuration et aménagements patrimoniaux [(constitution de structures dédiées : holding familial de contrôle, société civile immobilière, société de gestion patrimoniale) – externalisation d’actifs)]

Aménagement du régime matrimonial, mandat de protection futur, pacte Dutreil

Transmission du patrimoine à titre gratuit et/ou onéreux, dans le cadre familial et extra-familial

Gestion du patrimoine immobilier (rédaction de baux d’habitation, commerciaux ou professionnels,…)

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Fiscalité des entreprises (IS, TVA, CET,…)

Fiscalité des dirigeants et des associés (Impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, ISF…)

Fiscalité des groupes de sociétés et de leur réorganisation juridique (intégration fiscale, fusions/scissions/apports partiels d’actifs…)

Fiscalité des cessions et transmissions d’entreprises (vente, donation…)

Précontentieux fiscal (observations du contribuable, recours et saisines diverses)

Contentieux fiscal (réclamation contentieuse préalable, contentieux devant les juridictions administratives ou civiles, assiette et recouvrement)

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Réalisation des audits juridiques et fiscaux

Assistance et conseil dans le cadre des négociations

Rédaction des actes (lettre d’intention, protocole d’accord, acte de cession, garantie d’actif et de passif)

Accompagnement postérieur à la cession (mise en œuvre de convention de garantie, de clause de complément de prix/earn out,…)

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Accompagnement des entreprises ouvrant leur capital pour des opérations de haut et de bas de bilan aux fins de croissance interne et externe (cash in) et de restructuration du capital pour permettre notamment la diversification de patrimoine ou la préparation successorale (cash out). A cet effet assistance/conseil et rédaction d’actes (statuts, pacte statutaire, garantie d’actif et de passif).

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Droit des marchés publics

Droit de l’urbanisme

Droit de l’environnement

Responsabilité de la puissance publique et dommages de travaux publics

Préemption-expropriation

Contentieux de l’affichage public

Droit de la construction

Droit de la concurrence

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