Author: Polygone Conseil

Quelques précisions sur la consultation des DP en matière d’inaptitude professionnelle – Cass. Soc. 11 mai 2016, n°14-12.169

Quelques précisions sur la consultation des DP en matière d’inaptitude professionnelle – Cass. Soc. 11 mai 2016, n°14-12.169
Par un arrêt rendu le 11 mai 2016, la Cour de cassation vient de confirmer son analyse en ce que la consultation des délégués du personnel visée à l'articleL.1226-10 du Code du travail était obligatoire en matière de licenciement pour inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. La juridiction suprême rappelle ainsi une position déjà acquise en ce que l'absence de consultation régulière des délégués du personnel a pour conséquence l'octroi au salarié licencié d'une indemnité a minima égale à douze mois de salaires sur le fondement des dispositions ...
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Maxime DUSSART

Maxime DUSSART
Avocat et ancien conseil juridique, je conseille les chefs d’entreprises depuis 25 années dans les domaines du droit des sociétés, du patrimoine et de la fiscalité. Téléphone : 03.21.15.55.82 Fax : 03.21.23.30.65 A l’écoute de l’entrepreneur dès la création de son entreprise, durant toute son existence et jusqu’à sa transmission, j’accompagne celui-ci pour lui permettre de réaliser ses objectifs dans ses dimensions à la fois professionnelles et personnelles. A cet effet, j’utilise les outils juridiques et fiscaux existants, trop souvent perçus comme des contraintes, au service de ses stra...
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Bienvenue sur le site du GIE POLYGONE CONSEIL – Groupement d’Avocats

Bienvenue sur le site du GIE POLYGONE CONSEIL – Groupement d’Avocats
Le GIE POLYGONE CONSEIL est constitué d’Avocats inscrits au Barreau d’ARRAS qui vous assistent et vous conseillent dans de nombreux domaines du droit. Chacun de ses membres dispose de compétences spécifiques aux fins de traiter dans leur globalité les problématiques que vous rencontrez, que ce soit dans le cadre de votre activité professionnelle ou de votre vie privée. Implantés dans le tissu économique local des HAUTS-DE-FRANCE, les membres du groupement ont su se forger une expérience qu’ils ont décidé de mutualiser pour vous proposer un service de qualité et de proximité. Les Avocats ...
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Étienne PRUD’HOMME

Étienne PRUD’HOMME
Après un cursus orienté en droit privé et en droit des affaires, diplômé de l’Ecole de Formation du Barreau de PARIS, Je bénéficie de onze années d’expérience au cours desquelles j'ai développé des compétences spécifiques en droit du travail et de la sécurité sociale, droit routier, droit de la famille et des personnes, droit des contrats et droit de la responsabilité. Téléphone : 03.21.21.12.21 Fax : 03.21.23.30.65 Ma clientèle est constituée de particuliers, d’entreprises et d’institutions représentatives du personnel que je conseille et assiste, en dehors de tout litige, dans un cadre pré...
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